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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Contrat pur et simple ou conditionnel

5Un contrat de vente peut être pur et simple ou conditionnel.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 2(2)

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